SARL JAFAS - Contrôle technique automobile (18100) 39 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny VIERZON

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Bienvenue chez SARL JAFAS - Contrôle technique automobile

Ouverture du Lundi au Jeudi

de 8h00 à 12h00 - 14h00 à 19h00

Le Vendredi de 08h00 à 12h00 - 14h00à 18h00

et le Samedi de 08h00 à 12h00

Informations techniques

        Le contrôle technique périodique des véhicules légers en France est obligatoire depuis le 1er janvier 1992. Il est réglementé par le Code de la Route (R.323-1 à R.323-26) et l'arrêté du 18 juin 1991, modifié par plusieurs arrêtés successifs.

 

Source européenne

 

         La notion de contrôle technique est introduite dans le droit européen en 1976, par la directive 77/143/CEE du Conseil, du 29 décembre 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques.

Les directives européennes 96/96/CE, 2009/40/CE et 2010/48/CE relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques précisent ces contrôles en vue de leur harmonisation.

 

Véhicules concernés ou exclus

 

Véhicules concernés 
Selon l'article R 311.1 du code de la Route, sont concernés par le contrôle périodique obligatoire les véhicules des catégories M1 et N1 (véhicules à moteur ayant au moins 4 roues, d'un poids inférieur ou égal à 3,5 tonnes, conçus et construits pour le transport de personnes -M1- ou de marchandises -N1-)
Véhicules exclus 
Les véhicules spéciaux des armées,les véhicules des corps diplomatiques. Les véhicules qui ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publique ne sont pas soumis non plus (véhicules de rallye, course sur circuit, etc.)